Article 9
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TECP2427158D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/19/TECP2427158D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/19/2024-1194/jo/article_9
Texte n°8
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
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