Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

NOR : MICE2426148A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/16/MICE2426148A/jo/texte
JORF n°0303 du 22 décembre 2024
Texte n° 7

Version initiale


Public concerné : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises.
Objet : modification de la tarification dont font l'objet les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Notice : le présent arrêté actualise, pour l'année 2025, le tarif au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales ainsi que la tarification forfaitaire prévue à titre dérogatoire pour certaines annonces légales.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr/).


La ministre de la culture et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n° 55-4 du 14 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2021 modifié relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2024 ;
Les organisations professionnelles les plus représentatives des éditeurs de presse ayant été consultées conformément à l'article 3 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 précitée,
Arrêtent :


  • L'article 2 de l'arrêté du 19 novembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 2.-Le tarif au caractère pour l'année 2025 est fixé comme suit :


    «-dans les départements figurant à l'annexe I du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,187 euro hors taxe ;
    «-dans les départements figurant à l'annexe II du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,193 euro hors taxe ;
    «-dans les départements figurant à l'annexe III du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,204 euro hors taxe ;
    «-dans les départements figurant à l'annexe IV du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,225 euro hors taxe ;
    «-dans les départements figurant à l'annexe V du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,237 euro hors taxe ;
    «-dans les départements figurant à l'annexe VI du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,183 euro hors taxe ;
    «-dans les départements figurant à l'annexe VII du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,208 euro hors taxe. »


  • L'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;
    2° Le tableau figurant au 1° est remplacé par le tableau suivant :
    «


    Forme de la société

    Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI

    Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII

    Société anonyme (SA)

    395 euros

    462 euros

    Société par actions simplifiée (SAS)

    197 euros

    231 euros

    Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

    141 euros

    165 euros

    Société en nom collectif (SNC)

    218 euros

    257 euros

    Société à responsabilité limitée (SARL)

    147 euros

    171 euros

    Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL)

    123 euros

    146 euros

    Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier)

    220 euros

    260 euros

    Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI)

    189 euros

    221 euros


    » ;
    3° Le tableau figurant au 2° est remplacé par le tableau suivant :
    «


    Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI

    Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII

    152 euros

    179 euros


    » ;
    4° Le tableau figurant au 3° est remplacé par le tableau suivant :
    «


    Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI

    Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII

    110 euros

    128 euros


    » ;
    5° Le tableau figurant au 4° est remplacé par le tableau suivant :
    «


    Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI

    Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII

    65 euros

    77 euros


    » ;
    6° Le tableau figurant au 5° est remplacé par le tableau suivant :
    «


    Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI

    Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII

    36 euros

    42 euros


    » ;
    7° Le tableau figurant au 6° est remplacé par le tableau suivant :
    «


    Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI

    Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII

    57 euros

    57 euros


    » ;
    8° Les 7° à 10° sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 7° Le tarif :


    «-des annonces légales relatives à la nomination et à la cessation des fonctions du commissaire aux comptes des sociétés commerciales prévues par l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
    «-des annonces légales relatives à la modification de la durée des sociétés commerciales, prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
    «-des annonces légales relatives au transfert du siège social des sociétés commerciales prévues aux articles R. 210-9 et R. 210-11 du code de commerce, des sociétés européennes prévues aux articles R. 229-3 et R. 229-5 du code de commerce et des sociétés civiles prévues aux articles 24 et 26 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
    «-des annonces légales relatives à la nomination et à la cessation de fonction des dirigeants et autres personnes assurant le contrôle des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues aux articles 24 et 35 du décret du 3 juillet 1978 susvisé,


    « est établi comme suit :


    Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI

    Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII

    108 euros

    125 euros


    « 8° Le tarif :


    «-des annonces légales relatives au changement de l'objet social des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
    «-des annonces légales relatives à la nomination de l'administrateur judiciaire des sociétés commerciales prévues à l'article R. 237-3 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 28 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
    «-des annonces légales relatives à la modification du capital social des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé,


    « est établi comme suit :


    Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI

    Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII

    135 euros

    156 euros


    « 9° Le tarif :


    «-des annonces légales relatives à la transformation de la forme sociale des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé, à la transformation des sociétés anonymes en sociétés européennes prévues à l'article R. 229-20 du code de commerce et à la transformation des sociétés européennes en sociétés anonymes prévues à l'article R. 229-26 du code de commerce ;
    «-des annonces légales relatives aux mouvements d'associés des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce, des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé et des associations d'avocats prévues à l'article 128-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé ;
    «-des annonces légales relatives au changement de la dénomination sociale des sociétés commerciales ou de sigle prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé,


    « est établi comme suit :


    Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI

    Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII

    197 euros

    227 euros


    « 10° Le tarif des annonces relatives à la non-dissolution suite à la constatation que les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social prévues à l'article L. 223-42 du code de commerce pour les SARL et L. 225-248 pour les sociétés par actions est établi comme suit :


    Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI

    Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII

    82 euros

    92 euros


    « 11° Les annonces relatives à plus d'une des modifications listées aux 7° à 10° du présent article font l'objet d'une tarification au caractère. »


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 décembre 2024.


La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des médias,
L. Berthelot


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Lacoche

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