Article 8
Les dispositions modifiées par les articles 6 et 7 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TECP2427158D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/19/TECP2427158D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/19/2024-1194/jo/article_8
Texte n°8
Les dispositions modifiées par les articles 6 et 7 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
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