Article 2
A l'article R. 6152-817 du même code, les mots : « et 7 » sont remplacés par les mots : « 7 et 10 ».
République
Française
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NOR : MSAH2408958D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/19/MSAH2408958D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/19/2024-1190/jo/article_2
Texte n°17
A l'article R. 6152-817 du même code, les mots : « et 7 » sont remplacés par les mots : « 7 et 10 ».
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