Décret n° 2024-1187 du 18 décembre 2024 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BCPB2433926D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/18/BCPB2433926D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/18/2024-1187/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.