Décret n° 2024-1187 du 18 décembre 2024 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BCPB2433926D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/18/BCPB2433926D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/18/2024-1187/jo/texte

Texte n°29

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2024,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2024, des crédits d'un montant de 2 304 785 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 2 304 785 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme ou de la dotation
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Outre-mer
      2 304 785
      2 304 785

      Emploi outre-mer
      138
      2 304 785
      2 304 785

      Totaux
      2 304 785
      2 304 785

      Dont titre 2.


      TABLEAU 2


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme ou de la dotation
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Economie
      2 304 785
      2 304 785

      Développement des entreprises et régulations
      134
      2 304 785
      2 304 785

      Totaux
      2 304 785
      2 304 785

      Dont titre 2.


Fait le 18 décembre 2024.


François Bayrou
Par le Premier ministre :


Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Laurent Saint-Martin

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