Article 14
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-11 du code de justice administrative, les requêtes transférées à la cour administrative d'appel de Paris en application de l'article 9 sont dispensées de ministère d'avocat.
Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
NOR : JUSC2429191D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/6/JUSC2429191D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/6/2024-1168/jo/article_14
Texte n°7