Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale

Version INITIALE

NOR : JUSC2429191D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/6/JUSC2429191D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/6/2024-1168/jo/article_2

Texte n°7

Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale

Article 2


Le code de justice administrative est modifié conformément aux articles 3 à 7 du présent décret.