Article 2
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCPE2427855D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/BCPE2427855D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/2024-1162/jo/article_2
Texte n°176
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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