Décret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024 modifiant les articles 321 E, 322 A et 344 N de l'annexe III au code général des impôts

Version INITIALE

NOR : BCPE2427855D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/BCPE2427855D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/2024-1162/jo/article_2

Texte n°176

Article 2


Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.