Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPOV2426085D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/SPOV2426085D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/2024-1151/jo/article_2
Texte n°161
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2025.
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