Article 1
A l'article D. 432-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « 2,20 fois » sont remplacés par les mots : « 4,30 fois ».
Décret n° 2024-1151 du 4 décembre 2024 portant modification de l'article D. 432-2 du code de l'action sociale et des familles relatif à la rémunération des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif
NOR : SPOV2426085D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/SPOV2426085D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/2024-1151/jo/article_1
Texte n°161