Décret n° 2024-1150 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte

Version INITIALE

NOR : TEMD2428887D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/TEMD2428887D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/2024-1150/jo/article_4

Texte n°156

Article 4


La ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.