Décret n° 2024-1149 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

NOR : TEMD2428884D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/TEMD2428884D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/2024-1149/jo/texte
JORF n°0287 du 5 décembre 2024
Texte n° 155

Version initiale


Publics concernés : salariés, employeurs, Agence de services et de paiement.
Objet : modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle.
Entrée en vigueur : les dispositions du texte s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2024.
Notice : le texte relève à 8,46 euros le taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er novembre 2024. Il fixe en outre à 9,40 euros le taux horaire minimal de l'allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée au titre des heures chômées à compter du 1er novembre 2024.
Références : le décret, ainsi que les textes qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, notamment son article 7 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 13 novembre 2024,
Décrète :


  • Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2024.


  • La ministre du travail et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 décembre 2024.


Michel Barnier
Par le Premier ministre :


La ministre du travail et de l'emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 192,8 Ko
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