Article 2
A l'article 2 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, les mots : « 7,93 euros » sont remplacés par les mots : « 8,10 euros ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TEMD2428887D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/TEMD2428887D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/2024-1150/jo/article_2
Texte n°156
A l'article 2 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, les mots : « 7,93 euros » sont remplacés par les mots : « 8,10 euros ».
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