Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2024.
Décret n° 2024-1149 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
NOR : TEMD2428884D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/TEMD2428884D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/2024-1149/jo/article_3
Texte n°155