Article 1
Au deuxième alinéa de l'article D. 5122-13 du code du travail, les mots : « 8,30 euros » sont remplacés par les mots : « 8,46 euros ».
Décret n° 2024-1149 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
NOR : TEMD2428884D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/TEMD2428884D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/2024-1149/jo/article_1
Texte n°155