Arrêté du 3 décembre 2024 relatif à la garantie de l'Etat accordée aux prêts octroyés par les établissements bancaires dans le cadre de l'instrument financier dénommé « Initiative Nationale pour l'Agriculture Française » (INAF)

Version INITIALE

NOR : AGRT2425297A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/3/AGRT2425297A/jo/article_2

Texte n°145

Article 2


Le terme de prêt bancaire s'entend comme l'ensemble des financements accordés aux bénéficiaires finaux sous forme de prêts amortissables, de lignes de crédit ou de crédits-baux.
La garantie de l'Etat couvre l'ensemble des prêts octroyés par les établissements bancaires dans le cadre de l'instrument financier dénommé « Initiative nationale pour l'agriculture française » (INAF).