Arrêté du 3 décembre 2024 relatif à la garantie de l'Etat accordée aux prêts octroyés par les établissements bancaires dans le cadre de l'instrument financier dénommé « Initiative Nationale pour l'Agriculture Française » (INAF)

Version INITIALE

NOR : AGRT2425297A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/3/AGRT2425297A/jo/article_1

Texte n°145

Article 1


La gestion comptable, financière et administrative du fonds institué par l'article 189 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 accordant la garantie de l'Etat aux prêts bancaires contractés par des entreprises agricoles immatriculées en France, est assurée au nom et pour compte de l'Etat par le Fonds européen d'investissement (FEI).