Article 3
Au I de l'article 6 du même arrêté, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
NOR : LRUL2427040A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/4/LRUL2427040A/jo/article_3
Texte n°136