Article 2
Au 3° du I de l'article 4 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé, les mots : « 1er janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2026 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LRUL2427040A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/4/LRUL2427040A/jo/article_2
Texte n°136
Au 3° du I de l'article 4 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé, les mots : « 1er janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2026 ».
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