Article 2
La période transitoire est établie pour une durée de 3 mois et se termine le 31 janvier 2025.
Arrêté du 2 décembre 2024 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « ODYSIGHT - Favoriser l'accès aux soins ophtalmologiques avec une application médicale de télésurveillance permettant l'auto-évaluation des paramètres visuels »
NOR : MSAH2432881A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/2/MSAH2432881A/jo/article_2
Texte n°104