Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Version INITIALE

NOR : TECR2430437D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/29/TECR2430437D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/29/2024-1084/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.