Article 2
Les articles D. 251-1-1 à D. 251-1-4, D. 251-4 à D. 251-4-4 et D. 251-6 du même code sont abrogés.
République
Française
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NOR : TECR2430437D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/29/TECR2430437D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/29/2024-1084/jo/article_2
Texte n°12
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