Décision du 22 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : AGRS2431722S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/11/22/AGRS2431722S/jo/article_6

Texte n°35

Article 6


Délégation est donnée, à Mme Camille ROCAULT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, Mme Noélie TAPKO, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe de bureau, et Mme Anaïs CAILLAUD, attaché principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau :


- à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du bureau budget et établissements publics ;
- à l'effet de procéder à la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits des programmes gérés par le bureau budget et établissements publics.