Décision du 22 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : AGRS2431722S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/11/22/AGRS2431722S/jo/article_5

Texte n°35

Article 5


Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à M. Michel FOURNIER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, et Mme Pei-Pei TE, adjointe au chef de bureau, attachée principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de la mission affaires générales et ressources humaines.