Décret n° 2024-1075 du 27 novembre 2024 relatif à l'attestation de droit à conduire sécurisée

Version INITIALE

NOR : INTS2417347D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/27/INTS2417347D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/27/2024-1075/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.