Article 6
L'arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de signature (contrôle général économique et financier) est abrogé.
Arrêté du 21 novembre 2024 portant délégation de signature (Contrôle général économique et financier)
NOR : ECOU2428157A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/21/ECOU2428157A/jo/article_6
Texte n°19