Délégation est donnée à M. Philippe KEARNEY, responsable de la mission « Espace, armement, organismes divers du ressort des ministères économique et financier » du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, relatives à l'Institut national de la consommation.