Article 5
Au quatrième alinéa de l'article 11, les mots : « de classe supérieure » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEA2430943S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/11/19/EAEA2430943S/jo/article_5
Texte n°9
Au quatrième alinéa de l'article 11, les mots : « de classe supérieure » sont supprimés.
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