Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2024 portant labellisation et exonération de la taxe annuelle sur les engins maritimes de plaisance des bateaux d'intérêt patrimonial
NOR : PTDM2429499A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/18/PTDM2429499A/jo/article_4
Texte n°5