Arrêté du 18 novembre 2024 portant labellisation et exonération de la taxe annuelle sur les engins maritimes de plaisance des bateaux d'intérêt patrimonial

Version INITIALE

NOR : PTDM2429499A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/18/PTDM2429499A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Les navires repris aux annexes III, IV, V et VI bénéficient du renouvellement du label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de cinq ans.