Décision n° 2024-1062 du 6 novembre 2024 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Rennes

Version INITIALE

NOR : RCAC2431212S

Texte n°91

Article 3


La présente décision sera notifiée à l'ensemble des titulaires mentionnés en annexe et publiée au Journal officiel de la République française.