Décision n° 2024-1062 du 6 novembre 2024 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Rennes

Version INITIALE


L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant les sept titulaires à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort de l'ARCOM Rennes et dont le terme est fixé au 30 novembre 2025 ;
Considérant qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et faisant obstacle à la reconduction d'une autorisation hors appel aux candidatures ne trouve à s'appliquer aux autorisations concernées ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Les autorisations délivrées aux services et dans les zones mentionnées en annexe sont déclarées reconductibles pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.


  • Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM se prononcera définitivement sur leur reconduction.


  • La présente décision sera notifiée à l'ensemble des titulaires mentionnés en annexe et publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE (*)


      Catégorie

      Titulaire

      Service

      Zone

      Fréquence

      B

      SARL Océane Communication Bretagne Sud

      Océane

      GUER

      102,7 MHz

      B

      SARL Océane Communication Bretagne Sud

      Océane

      NIVILLAC

      94,5 MHz

      B

      SARL Océane Communication Bretagne Sud

      Océane

      QUESTEMBERT

      100,3 MHz

      B

      SARL Océane Communication Bretagne Sud

      Océane

      REDON

      104,9 MHz

      B

      SARL Régie Com Atlantique

      RCA

      BAIN-DE-BRETAGNE

      87,7 MHz

      B

      SARL Régie Com Atlantique

      RCA

      CHÂTEAUBRIANT

      99,7 MHz

      D

      SAS Business FM

      BFM Business

      ANGERS

      107,2 MHz

      D

      SAS Business FM

      BFM Business

      BREST

      107,3 MHz

      D

      SAS Business FM

      BFM Business

      NANTES

      107,2 MHz

      D

      SAS M Développement

      M Radio

      VITRÉ

      91,9 MHz

      D

      SAS Radio Classique

      Radio Classique

      NANTES

      106,7 MHz

      D

      SAS Radio Classique

      Radio Classique

      VANNES

      106,7 MHz

      D

      SA Vortex

      Skyrock

      CHOLET

      91,7 MHz

      E

      SAM Radio Monte-Carlo

      RMC

      NANTES

      99,9 MHz


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


Fait à Paris, le 6 novembre 2024.


Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre