Décision n° 2024-1062 du 6 novembre 2024 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Rennes

Version INITIALE

NOR : RCAC2431212S

Texte n°91

Article 2


Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM se prononcera définitivement sur leur reconduction.