Article 4
Le premier alinéa de l'article 14 est complété par les mots : « à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 183,204 à 208 et 220 à 228 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2427548D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/19/ECOT2427548D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/19/2024-1042/jo/article_4
Texte n°25
Le premier alinéa de l'article 14 est complété par les mots : « à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 183,204 à 208 et 220 à 228 ».
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