I.-A l'article 10, les mots : « le contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier ».
II.-Aux articles 10 et 11, les occurrences des mots : « du contrôleur budgétaire » sont remplacées par les mots : « de l'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier ».