Article 5
Après l'article 14, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. 14 bis. - L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2427548D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/19/ECOT2427548D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/19/2024-1042/jo/article_5
Texte n°25
Après l'article 14, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. 14 bis. - L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé. »
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