Décret n° 2024-1042 du 19 novembre 2024 relatif à l'agence Business France

Version INITIALE

NOR : ECOT2427548D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/19/ECOT2427548D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/19/2024-1042/jo/article_5

Texte n°25

Article 5


Après l'article 14, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :


« Art. 14 bis. - L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé. »