Décret n° 2024-1042 du 19 novembre 2024 relatif à l'agence Business France

Version INITIALE

NOR : ECOT2427548D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/19/ECOT2427548D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/19/2024-1042/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Le I de l'article 7 est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« De trois membres de droit représentant l'Etat :
« a) Au titre du ministère chargé des affaires étrangères, le directeur général de la mondialisation ou son représentant ;
« b) Au titre du ministère chargé de l'économie, le directeur général du Trésor ou son représentant ;
« c) Au titre du ministère chargé de l'aménagement du territoire, le directeur général des collectivités locales ou son représentant » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « A l'exception des parlementaires », sont insérés les mots : «, des représentants de l'Etat, ».