Au premier alinéa du II de l'article R. 314-122 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « leur remboursement est » sont insérés les mots : «, sauf lorsqu'il est fait application des dispositions du V de l'article R. 2135-2 du code de la santé publique ou de l'article R. 162-143 du code de la sécurité sociale, ».