Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat, ses établissements publics et les groupements d'intérêt public dont il est membre, collectivités territoriales et leurs groupements, partenaires signataires des contrats de ville.
Objet : modification des dispositions relatives au calendrier, contenu et durée des contrats de ville, à la participation des habitants, aux conseils citoyens et au dispositif de veille active.
Entrée en vigueur : le texte en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie certaines dispositions des articles 6, 7 et 13 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, relatives notamment au contenu des contrats de ville et à la participation des habitants à l'élaboration de la politique de la ville, dont le caractère règlementaire a été reconnu par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2024-306 L du 25 avril 2024.
Références : la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dans sa rédaction résultant du décret, peut être consultée sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 6, 7 et 13 ;
Vu la décision n° 2024-306 L du 25 avril 2024 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :