LOI n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (1)

Version INITIALE

NOR : MSAC2402474L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/11/15/MSAC2402474L/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/11/15/2024-1028/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article L. 112-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le service public de l'éducation veille à ce qu'il existe dans chaque établissement un ou plusieurs relais ou référents pour l'accueil des enfants présentant un trouble du neuro-développement, afin d'assurer une meilleure inclusion en milieu ordinaire. » ;
2° La huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 165-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«


L. 112-1, 1er, 2e et 5e alinéas

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 112-2

Résultant de la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants


».