Après l'article R. 423-13-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article R. 423-13-3 ainsi rédigé :

« Art. R. 423-13-3. - Lorsque la demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager porte sur un projet situé dans l'une des zones mentionnées au b de l'article R. 555-30 du code de l'environnement, le maire transmet un exemplaire du dossier aux transporteurs concernés dans la semaine suivant le dépôt. »