Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TECP2409386D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/13/TECP2409386D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/13/2024-1022/jo/article_7
Texte n°14
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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