Décision n° 2024-998 du 16 octobre 2024 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Valence étendu

Version INITIALE

NOR : RCAC2429802S

Texte n°99

Article 9


La présente décision sera notifiée à la SAS Compagnie des multiplex DAB et aux éditeurs autorisés dans la zone Valence étendu et publiée au Journal officiel de la République française.