Décision n° 2024-999 du 16 octobre 2024 rectifiant la décision n° 2024-763 du 29 juillet 2024 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Nantes étendu

Version initiale


L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2019-208 du 24 avril 2019 fixant la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Nantes étendu, Nantes local, La Roche-sur-Yon et Saint-Nazaire ;
Vu la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n° 2024-763 du 29 juillet 2024 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Nantes étendu ;
Constatant une erreur matérielle dans la décision n° 2024-763 du 29 juillet 2024 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • A l'article 2 de la décision n° 2024-763 du 29 juillet 2024, il est substitué la date du 1er juillet 2029 à celle du 23 avril 2029.


  • La présente décision sera notifiée à la SAS Compagnie des multiplex DAB et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 octobre 2024.


Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le conseiller,
D. Rapone

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172,7 Ko
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