Décision n° 2024-998 du 16 octobre 2024 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Valence étendu

Version INITIALE

NOR : RCAC2429802S

Texte n°99

Article 5


La SAS Compagnie des multiplex DAB est tenue de communiquer à l'Autorité les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :


- compte rendu exhaustif de mise en œuvre des paramètres de synchronisation des émetteurs ;
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- paramètres de modulation utilisés.


Ces informations sont ensuite exigibles sur demande expresse de l'Autorité.