Article 9
Le présent décret s'applique en Nouvelle-Calédonie pour la session 2024. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE2423784D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/7/MENE2423784D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/7/2024-1011/jo/article_9
Texte n°21
Le présent décret s'applique en Nouvelle-Calédonie pour la session 2024. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.