Décret n° 2024-1011 du 7 novembre 2024 relatif aux modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et de la mention complémentaire pour la session 2024 se déroulant en Nouvelle-Calédonie en raison de circonstances exceptionnelles

Version INITIALE

NOR : MENE2423784D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/7/MENE2423784D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/7/2024-1011/jo/article_8

Texte n°21

Article 8


Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et, pour les candidats des spécialités de diplômes professionnels relevant du ministre chargé de l'agriculture, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.