Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Arrêté du 23 octobre 2024 déterminant le niveau de la majoration de taxe générale sur les activités polluantes sur les déchets stockés excédentaires et abrogeant les dispositions relatives à certains tarifs réduits de cette taxe
NOR : TECP2418721A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/23/TECP2418721A/jo/article_3
Texte n°20