Article 2
Sont abrogés :
1° Les titres II à V de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé ;
2° L'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2018 susvisé.
Arrêté du 23 octobre 2024 déterminant le niveau de la majoration de taxe générale sur les activités polluantes sur les déchets stockés excédentaires et abrogeant les dispositions relatives à certains tarifs réduits de cette taxe
NOR : TECP2418721A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/23/TECP2418721A/jo/article_2
Texte n°20